Les clauses ci-après, ne concernent que les Matériels neufs de marque HONDA et des Matériels d’occasion vendus par le Concessionnaire.
I – MODELES HONDA
HONDA se réserve à tout moment le droit d’apporter à ses Matériels neufs, Pièces de Rechange ou Accessoires, toutes modifications qu’elle estime utile, sans avis ou notification préalable. Sous réserve des dispositions de l’article 2/2, les modifications liées à l’évolution technique n’entraîneront ni augmentation de prix, ni altération de qualité. L’acheteur pourra indiquer au recto du bon de commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. L’acheteur aura la faculté d’annuler sa commande dans le cas où les Matériels, Pièces de Rechange ou Accessoires relatifs au modèle objet de la livraison, sont différents, du point de vue de leurs caractéristiques, des Matériels, Pièces de Rechange ou Accessoires relatifs au modèle objet de sa commande initiale. HONDA n’est pas tenu d’apporter aux Matériels HONDA, Pièces de Rechange ou Accessoires relatifs au modèle, objet de la commande, les modifications qu’elle a par ailleurs apportées aux Matériels, Pièces de Rechange ou Accessoires relatifs au modèle correspondant.
II – PRIX
2/1 Les prix figurant sur les tarifs, catalogues, circulaires, bons de commande ou autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif, le prix de vente de référence applicable à une commande donnée étant celui du tarif en vigueur à la date de signature du bon de commande par l’acheteur. Le prix effectivement pratiqué est celui figurant sur le bon de commande signé.
2/2 Au cas où une augmentation de prix est rendue nécessaire par des modifications techniques imposées par une nouvelle réglementation, le Concessionnaire se réserve le droit de répercuter le coût de ces modifications techniques sur le prix du matériel, l’acheteur pouvant toutefois annuler sa commande.
2/3 Si le Concessionnaire est dans l’impossibilité de livrer le Matériel, notamment parce qu’il n’est plus fabriqué ou importé, l’acheteur aura la faculté d’annuler sa commande et obtenir le remboursement des acomptes versés, majorés des intérêts calculés au taux légal à partir de la date initialement prévue pour la livraison, sans préjudice du droit de l’acheteur à réclamer des dommages-intérêts.
2/4 Les prix s’entendent nets, frais de transport et de préparation inclus, hors immatriculation.
2/5 Les sommes versées d’avance constituent des acomptes et non des arrhes. Sous réserve des dispositions prévues à l’Article 2/3 et conformément à l’Article L214-2 du Code de la Consommation, elles portent intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la réalisation de la vente, sans préjudice de l’obligation de livrer qui reste entière. Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation de la vente.
III – COMMANDES
Les commandes de Matériels neufs HONDA et des Matériels d’occasion par l’acheteur sont obligatoirement rédigées, signées et datées en deux exemplaires, sur les bons de commandes spécialement imprimés à cet effet à destination du public, comportant au verso les présentes Conditions Générales de Ventes et les Conditions de Garantie HONDA.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Concessionnaire.
IV – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les Matériels sont vendus avec clause de réserve de propriété au profit du Concessionnaire et sont sa propriété jusqu’au paiement de l’intégralité du prix convenu, le transfert des risques s’opérant toutefois lors de la livraison.
V – CONCESSIONNAIRES
Les Concessionnaires ne sont pas les mandataires de HONDA et sont seuls responsables vis-à-vis de leurs clients des engagements de toute nature pris par eux. Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à l’exercice éventuel d’une action directe contre le fabricant ou l’importateur au titre de la garantie des vices cachés ou de la garantie commerciale.
VI – DATE DE LIVRAISON
6/1 Les délais de livraison stipulés sur les bons de commande sont des délais fermes.
6/2 Sauf cas de force majeure, dans le cas d’un retard par rapport à la date limite de livraison prévue sur le bon de commande, l’acheteur aura la faculté
d’annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Concessionnaire d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
La commande est annulée et le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Concessionnaire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Concessionnaire ne se soit exécuté entre-temps. En cas de résolution, le Concessionnaire est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas de retard, les majorations prévues à l’article L241-4 du Code de la Consommation s’appliqueront.
6/3 En cas de faillite, dépôt de bilan, redressement judiciaire ou liquidation du Concessionnaire, HONDA ne pourra en aucun cas être tenu d’indemniser l’acheteur de ce fait ni ne pourra être tenu de restituer sous quelque forme que ce soit à l’acheteur tout ou partie des acomptes versés par ce dernier au Concessionnaire.
VII – REPRISE
La reprise d’un matériel d’occasion doit être mentionnée dans le bon de commande, et est subordonnée à la réalisation simultanée de la livraison du Matériel HONDA neuf et de la remise du matériel d’occasion au Concessionnaire. Le lieu de livraison est, à l’exclusion de tout autre, le siège de l’établissement du Concessionnaire.
VIII – OBLIGATION DE PRENDRE LIVRAISON
Si pour une raison quelconque autre que celles prévues aux présentes, l’acheteur annule sa commande avant la livraison par le Concessionnaire du Matériel commandé, ce dernier pourra prétendre au versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi. De même, si pour une raison quelconque autre que celles prévues au paragraphe 6/2 ci-dessus, l’acheteur refuse de prendre livraison du Matériel commandé, le Concessionnaire pourra à son choix :
– conserver le Matériel commandé à la disposition de l’acheteur, auquel cas il sera compté à l’acheteur les frais de garage, à l’expiration d’un délai de quinze jours après envoi d’une lettre de mise en demeure de prendre livraison, restée sans effet, adressée à l’acheteur et lui indiquant le tarif des frais de garage ; ou,
– en disposer quinze jours après la date d’expédition d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet et pourra prétendre au versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi.
– conserver le Matériel commandé à la disposition de l’acheteur, auquel cas il sera compté à l’acheteur les frais de garage, à l’expiration d’un délai de quinze jours après envoi d’une lettre de mise en demeure de prendre livraison, restée sans effet, adressée à l’acheteur et lui indiquant le tarif des frais de garage ; ou, – en disposer quinze jours après la date d’expédition d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet et pourra prétendre au versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi.
IX – REGLEMENT
9/1 Si aucun prêt n’est sollicité pour financer tout ou une partie de l’acquisition du Matériel, le prix de vente est payable par l’acheteur au comptant à la livraison. Le versement d’un acompte à la commande ne comporte nullement pour l’acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon de son acompte, sous réserve des dispositions des clauses 2 et 6/2 ci-dessus.
9/2 Un prêt ne pourra être considéré comme sollicité qu’à la condition que le bon de commande le précise expressément.
Si l’acheteur sollicite un prêt pour financer tout ou une partie de l’acquisition du Matériel, la réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention par l’acheteur du prêt sollicité, dans les conditions définies par le Code de la Consommation et notamment les articles L312-44 à L312-50.
X – OPERATIONS D’ENTRETIEN
Sous peine de perte du bénéfice de la garantie constructeur, les opérations d’entretien, qu’elles soient gratuites ou non, devront, conformément aux stipulations du carnet d’entretien et de garantie remis à l’acheteur de tout Matériel neuf, être certifiées sur ce carnet par des attestations apposées par le concessionnaire ou le réparateur qui a procédé aux opérations.
XI – PIECES DE RECHANGE
Les pièces de rechange indispensables à l’utilisation des Matériels de marque HONDA seront disponibles sur le marché pendant une durée prévisible de 10
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ans à compter de l’arrêt de la fabrication du modèle concerné.
XII – GARANTIE
Titre I – GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de la garantie commerciale Honda, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217- 12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
que celles dûment habilitées par HONDA, une société de son groupe, l’un de ses concessionnaires ou par un réparateur agréé par lui.
III/4 Lorsque les révisions et vérifications, n’ont pas été effectuées suivant les prescriptions de HONDA.
III/5 La Garantie commerciale HONDA ne s’applique qu’aux Pièces de Rechange et/ou Accessoires fabriqués ou homologués par HONDA. L’utilisateur est avisé que le Concessionnaire supportera seul l’entière responsabilité de tous les dommages résultant de l’utilisation de pièces de rechange et/ou accessoires autres que les Pièces de Rechange et/ou Accessoires homologués par HONDA. Aucune Garantie commerciale HONDA n’est donnée pour les pièces soumises à l’usure normale d’utilisation telles que notamment : les pneumatiques, les instruments ou agencements électriques, les joints, chaînes, câbles, plaquettes de freins, disques d’embrayage, vis platinées, condensateurs et anti- parasites et bougies.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-
quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Titre II – GARANTIE COMMERCIALE HONDA
II/1 Outre les garanties légales, l’acheteur d’un Matériel neuf bénéficie de la garantie commerciale HONDA à compter de la date de livraison. Le Carnet de Garantie, dûment complété, aux emplacements prévus à cet effet, des attestations des concessionnaires ou réparateurs qui auront effectué des vérifications ou des révisions, sera exigé pour toute réclamation relative au bénéfice de la garantie commerciale HONDA.
II/2 La garantie commerciale HONDA est accordée à titre gratuit. Elle s’applique dans les termes figurant sur le carnet de garantie, à tout vice de construction ou de matière, dûment constaté, et comprend limitativement la réparation ou l’échange, au seul choix de HONDA, des pièces reconnues défectueuses, ainsi que, le cas échéant, la main d’œuvre nécessaire à cette réparation ou à cet échange, sur la base des temps de garantie établis par HONDA.
II/3 Les pièces faisant l’objet d’une demande de Garantie commerciale HONDA doivent être transmises par un Concessionnaire de la marque à HONDA pour décision. En cas d’acceptation, ces pièces deviennent la propriété de HONDA, et, en cas de refus, elles sont à la disposition du client pendant une période de 30 jours à l’expiration de laquelle elles pourront être mises au rebut sans que la responsabilité de HONDA puisse être recherchée de ce fait.
II/4 Les échanges de pièces ou la réparation au titre de la garantie commerciale HONDA ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie HONDA. Toutefois, en cas d’immobilisation supérieure ou égale à 7 jours, la garantie est prolongée de la durée d’immobilisation, conformément aux dispositions de I’article L217-16 du Code de la Consommation.
Titre III – EXCLUSION DU BENEFICE DE LA GARANTIE COMMERCIALE HONDA
III/1 Le bénéfice de la garantie commerciale HONDA est exclu pour les éléments concernés, dans les cas suivants :
III/2 Lorsque les avaries sont dues au fait que les Pièces de Rechange et/ou Accessoires d’origine ont été remplacés par des pièces de rechange et/ou accessoires qui sont concurrents de ceux-ci et n’atteignent pas leur niveau de qualité ou sont incompatibles avec eux, ou lorsque les Matériels vendus auront été transformés ou modifiés.
III/3 Lorsque les avaries sont dues à un manque de soins et d’entretien, à la négligence ou à l’inexpérience, à l’utilisation des Matériels dans des conditions anormales ou à leur inutilisation prolongée, à la compétition ou à une surcharge même passagère de la part de l’utilisateur et/ou un mauvais réglage ou à une réparation défectueuse effectuée par toute autre personne
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Notice d’Information
relative aux traitements des Données Personnelles dans le cadre de la souscription d’un bon de commande de véhicule
Version en date du 10 Juillet 2020
Quels sont les responsables de traitement en charge des traitements de vos Données Personnelles ? Dans le cadre du Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données («
RGPD« ) :
Honda Motor Europe Limited – succursale France («
Honda« ), succursale française d’une société de droit étranger située au Royaume-Uni, établie à Parc d’activités, Paris Est, 1 allée du 1er mai, BP 46, 77312 Marne-la-Vallée, Cedex 2 France, est le responsable de traitement relativement aux traitements de vos données à caractère personnel (les «
Données Personnelles » ou «
Données« ) décrits et identifiés comme tels dans cette notice d’information (la «
Notice d’Information« ).
_________________________ (le «
Concessionnaire« ) est le responsable de traitement relativement aux traitements de vos Données Personnelles décrits et identifiés comme tels dans la Notice d’Information.
- b.
La présente Notice d’Information a pour objet de vous informer sur la manière dont Honda et le Concessionnaire (les «
Responsables de Traitement« , «
nous« , «
nos« ,
notre« ) traitent vos Données dans le cadre d’une acquisition ou d’une location de l’un de nos véhicules par bon de commande, conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée (pour les besoins de la Notice d’Information, les personnes complétant un bon de commande pour l’achat ou la location d’un véhicule de la marque Honda sont ci-après désignées par «
vous« , «
vos« , «
votre« ). Cette Notice d’Information décrit également vos droits en matière de protection des Données.
Quels types de Données Personnelles traitons-nous ?
Aux fins de réaliser les finalités de traitement décrites dans cette Notice d’Information, nous collectons et traitons les Données suivantes :
- Données relatives à l’état civil : par exemple, les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance, la signature, la copie de la carte d’identité et/ou du passeport ;
- Données de contact : par exemple, l’adresse postale, l’adresse email, le numéro de téléphone ;
- Données financières : par exemple, les détails de paiement, informations relatives aux comptes bancaires ;
- Données relatives au(x) produit(s) acheté(s) : par exemple, le numéro d’identification du véhicule, la date et le lieu de l’achat ou
de la location.
Les Données traitées sont celles (i) des personnes physiques qui achètent ou louent nos véhicules et (ii) des personnes physiques habilitées à représenter les acheteurs ou les locataires de nos véhicules.
Lorsque nous ne collectons pas directement vos Données auprès de vous, nous vous communiquons une notice d’information dans un délai d’un mois au plus tard à compter de notre obtention des Données.
De quelles sources proviennent les Données que nous collectons ?
Nous collectons vos Données directement auprès de vous. Honda collecte également des Données auprès de sources externes. Les sources d’où proviennent les Données que nous traitons sont les suivantes :
Les Données que vous nous transmettez directement lorsque vous nous contactez par écrit ou oralement dans le cadre de la signature et l’exécution du bon de commande de véhicules, ou pour toutes questions.
Les Données qu’Honda obtient auprès de sources externes, c’est-à-dire auprès :
- des concessionnaires motocycles agréés par Honda, lorsque vous remplissez un bon de commande auprès d’eux. Les réponses aux questions posées dans le bon de commande doivent être obligatoirement fournies, afin qu’Honda puisse prendre en compte cette commande et vous livrer le véhicule. En l’absence de réponse de votre part, Honda ne peut pas procéder à la commande ;
- des réparateurs agréés par Honda ;
- des partenaires commerciaux de Honda lorsque vous concluez des contrats annexes à l’acquisition ou à la location d’un véhicule.
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- Quelles sont les finalités des traitements de vos Données et quels en sont les fondements juridiques ?
- Les finalités pour lesquelles Honda est le responsable de traitement sont les suivantes :
FINALITES
Les raisons pour lesquelles Honda traite vos Données sont les suivantes :
BASES LEGALES
Le traitement de vos Données est justifié par :
Formation et exécution du bon de commande :
Exécuter la commande du véhicule, c’est-à-dire créer le compte de l’acheteur ou du locataire, assurer la livraison du véhicule et réaliser toutes les prestations pendant la durée du contrat.
L’exécution du contrat d’achat ou de location entre vous et Honda.
- − Pour les contrats conclus entre vous et Honda : l’exécution du contrat ;
- − Pour les contrats conclus entre vous et les partenaires de Honda : l’intérêt légitime, commercial, de Honda à ce que les clients de Honda bénéficient de prestations annexes à la location ou la vente d’un véhicule.
Conclusion et exécution de contrats annexes au
contrat de vente ou de location du véhicule :
Permettre la conclusion et l’exécution de contrats accessoires au contrat de vente ou de location du véhicule, relatifs à des prestations supplémentaires, et qui sont formés entre vous et Honda ou entre vous et nos partenaires :
− contrats d’entretien, de réparation, d’assistance et de garantie ;
− contrats de facilités de paiement.
- − Prospection concernant des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par Honda : notre intérêt légitime, commercial, à vous informer des offres et évènements de Honda ;
- − Prospection par email concernant des produits ou services non analogues à ceux déjà fournis par Honda : votre consentement.
Pour consentir à recevoir de la prospection commerciale de la part de Honda, cochez la case concernée dans la demande de consentement. Pour retirer votre consentement, cliquez sur le lien correspondant dans un email de prospection commerciale, ou contactez Honda en utilisant les informations de contact de la section 7 de la Notice d’Information.
Envoi de prospection commerciale :
Vous envoyer, par email ou par voie postale, des communications marketing concernant les produits, services, promotions et évènements Honda.
- − L’intérêt légitime de Honda à vous proposer de répondre à des sondages ou questionnaires de satisfactions et ce afin d’améliorer les produits et services Honda.
- − Votre consentement pour les sondages ou questionnaires nous permettant de savoir quelles sont les attentes des clients Honda et être en mesure de vous proposer des produits et des services qui correspondent à vos besoins.
Pour consentir à recevoir des propositions de participation à ce type de sondages, questionnaires et enquêtes de la part de Honda, cochez la case concernée dans la demande de consentement. Pour retirer votre consentement, cliquez sur le lien correspondant dans un email vous proposant de participer à un sondage, questionnaire ou une enquête de satisfaction, ou contactez Honda en utilisant les informations de contact de la section 7 de la Notice d’Information.
Sondages, enquêtes de satisfaction, d’évaluation de la qualité des produits et services, questionnaires :
Vous contacter par email, par téléphone ou par voie postale, pour vous proposer de participer à des sondages, questionnaires et enquêtes de satisfaction, et grâce à cela améliorer les produits et services Honda.
− L’intérêt légitime de Honda à vous informer des changements opérés dans la documentation contractuelle Honda, et de répondre à vos questions, requêtes et demandes de renseignements ;
Information concernant les changements relatifs à la Notice d’Information, aux documents contractuels, et réponses à vos demandes :
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| FINALITES
Les raisons pour lesquelles Honda traite vos Données sont les suivantes : |
BASES LEGALES
Le traitement de vos Données est justifié par : |
| Vous informer des changements opérés dans la Notice d’Information, dans la documentation contractuelle, et répondre à vos questions lorsque vous contactez Honda. |
− L’exécution de l’obligation de Honda de vous informer et de vous permettre d’exercer vos droits relativement à vos Données, aux termes du RGPD. |
| Exécution des obligations légales de Honda :
Satisfaire aux obligations légales et règlementaires imposées à Honda par le droit de l’Union Européenne ou le droit d’un Etat Membre de l’Union Européenne, telles que les obligations relatives :
– au rappel de véhicules en cas de risques ; – à la règlementation fiscale ;
– à la protection des données personnelles. |
Le respect des obligations légales de Honda. |
| Défense judiciaire en cas de contentieux :
Conserver vos Données Personnelles nécessaires à notre défense judiciaire pour la durée indiquée dans la section 5 de la Notice d’Information, aux fins de pouvoir assurer notre défense judiciaire en cas de contentieux portant sur la location ou la vente d’un véhicule. |
L’intérêt légitime de Honda à assurer sa défense judiciaire en cas de contentieux. |
| Fusion-acquisitions et autres restructurations
Transférer vos Données en cas de cession des activités et/ou des actifs de Honda ou d’une partie du groupe Honda comprenant des Données. |
L’intérêt légitime, commercial et stratégique, de Honda à transférer ses actifs ou ses activités (ou celles du groupe Honda) à d’autres organisations. |
- Les finalités pour lesquelles le Concessionnaire est le responsable de traitement sont les suivantes :
FINALITES
Les raisons pour lesquelles le Concessionnaire traite vos Données sont les suivantes :
BASES LEGALES
Le traitement de vos Données est justifié par :
Vous envoyer, par email ou par voie postale, des communications marketing concernant les produits, services, promotions et évènements du Concessionnaire.
Envoi de prospection commerciale :
- − Prospection concernant des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par le Concessionnaire : l’intérêt légitime, commercial, du Concessionnaire à vous informer des offres et évènements du Concessionnaire ;
- − Prospection par email concernant des produits ou services non analogues à ceux déjà fournis par le Concessionnaire : votre consentement.
Pour consentir à recevoir de la prospection commerciale de la part du concessionnaire, cochez la case concernée dans la demande de consentement. Pour retirer votre consentement, cliquez sur le lien correspondant dans un email de prospection commerciale, ou contactez le Concessionnaire en utilisant les informations de contact de la section 7 de la Notice d’Information.
Information concernant les changements relatifs à la Notice d’Information, aux documents contractuels, et réponses à vos demandes :
Vous informer des changements opérés dans la Notice d’Information, dans la documentation contractuelle, et répondre à vos questions lorsque vous contactez le Concessionnaire.
- − L’intérêt légitime du Concessionnaire à vous informer des changements opérés dans la documentation contractuelle, et de répondre à vos questions, requêtes et demandes de renseignements ;
- − L’exécution des obligations du Concessionnaire de vous informer et de vous permettre d’exercer vos droits relativement à vos Données, aux termes du RGPD.
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| FINALITES
Les raisons pour lesquelles le Concessionnaire traite vos Données sont les suivantes : |
BASES LEGALES
Le traitement de vos Données est justifié par : |
| Exécution des obligations légales du Concessionnaire :
Satisfaire aux obligations légales et règlementaires imposées au Concessionnaire par le droit de l’Union Européenne ou le droit d’un Etat Membre de l’Union Européenne, telles que les obligations relatives :
– à la règlementation fiscale ;
– à la protection des données personnelles. |
Le respect des obligations légales du Concessionnaire. |
| Défense judiciaire en cas de contentieux :
Conserver vos Données Personnelles nécessaires à la défense judiciaire du Concessionnaire pour la durée indiquée dans la section 5 de la Notice d’Information, aux fins de pouvoir assurer sa défense judiciaire en cas de contentieux portant sur la location ou la vente d’un véhicule. |
L’intérêt légitime du Concessionnaire à assurer sa défense judiciaire en cas de contentieux. |
- Pendant combien de temps conservons-nous vos Données ?
- En principe, nous supprimons vos Données dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
- Nous considérons que votre consentement expire au bout de deux ans. Nous supprimons ainsi vos Données collectées sur la base de votre consentement à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de son obtention, à moins que vous n’exprimiez à nouveau votre consentement au traitement de vos Données.
- Nous conservons vos Données Personnelles nécessaires à notre défense judiciaire (à savoir les données relatives à l’état civil, les données financières et les données relatives au(x) produit(s) acheté(s)) pendant toute la durée nécessaire à notre défense judiciaire ou à la défense de nos droits dans le cadre d’un éventuel contentieux au sujet de la location ou la vente du véhicule.
- Toutefois, nous conservons vos Données pour une durée plus longue lorsque des obligations légales ou règlementaires nous l’imposent. Ainsi, nous conservons vos données relatives à votre état civil et au(x) produit(s) acheté(s)) jusqu’à la destruction du véhicule, afin de pouvoir nous conformer à nos obligations relatives aux rappels de véhicules.
- A qui transférons-nous vos Données ?
Pour réaliser les finalités décrites dans la Notice d’Information, nous transférons vos Données aux destinataires suivants :
- les sociétés du groupe Honda, dont vous pouvez consulter la liste à l’adresse suivante : https://global.honda/about/group.html ;
- les concessionnaires et réparateurs motocycles agréés par Honda, localisés en France ;
- les consultants de Honda tels que nos conseils juridiques Clifford Chance Europe LLP et Alain Bensoussan SELAS, établis en
|
France, nous assistant notamment dans la gestion des plaintes et contentieux ;
- Allianz, l’assureur de Honda, afin de vous permettre de bénéficier d’offres spécifiques ;
- les fournisseurs de garanties tel que, actuellement, The Warranty Group (TWG) , établi en Royaume-Uni, afin de vous proposer des extensions de garantie ;
- le prestataire chargé de l’immatriculation des véhicules auprès de l’autorité locale (prestataire actuel : ministère de l’intérieur), établi en France ;
- le prestataire pour l’assistance dépannage du véhicule, Mondial Assistance, établi en France ;
- le prestataire digital de Honda, KORA, établi en France ;
- le prestataire en charge des enquêtes de satisfaction de Honda, Inmoment, établi au Royaume-Uni ;
- les autorités gouvernementales, si la loi l’exige ou si cela protège nos intérêts légitimes conformément aux lois en vigueur ;
- les acquéreurs potentiels ou réels d’actifs et/ou d’activités de Honda ou d’une partie du groupe Honda.
|
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- Quels sont vos droits à l’égard de nos traitements de Données ? Comment pouvez-vous les exercer ?
- Vos droits à l’égard des traitements de Données que nous effectuons :
Vous avez le droit, dans les conditions fixées par le RGPD et les autres lois de protection des Données applicables :
- d’obtenir une copie de vos Données que nous détenons, et de recevoir des informations au sujet des traitements de vos Données ;
- d’obtenir la rectification et la mise à jour de vos Données qui sont inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées ;
- d’obtenir l’effacement de vos Données ;
- d’obtenir la limitation d’un ou de plusieurs traitements de vos Données que nous effectuons ;
- de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos Données ;
- de vous opposer à tout moment au traitement de vos Données à des fins de prospection commerciale (en cliquant sur le lien correspondant dans un email de prospection commerciale, ou en contactant Honda ou le Concessionnaire en utilisant les informations de contact de la section 7 de la Notice d’Information) ;
- lorsque vous résidez en France, de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données après votre décès. Ces directives sont générales ou particulières. Les directives générales concernent l’ensemble de vos Données, et peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL« ). Les directives particulières concernent seulement les traitements de Données mentionnés par ces directives. Elles sont enregistrées auprès de nous, pour les traitements que nous effectuons. Vous pouvez modifier ou révoquer les directives à tout moment ;
- dans certaines conditions, d’obtenir les Données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine, ou d’obtenir leur transfert dans ce format vers un autre responsable de traitement ;
- d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou d’une autre autorité de contrôle compétente, si vous estimez qu’un ou plusieurs de nos traitements de Données violent le RGPD ou une loi de protection des Données applicable.
- Nous contacter pour exercer vos droits :
Pour exercer vos droits mentionnés ci-dessus, vous pouvez nous contacter en utilisant l’une des options suivantes :
Pour contacter Honda :
- envoyer un email à Honda à l’adresse suivante : contact.hondafrance@honda-eu.com ;
- écrire à Honda à l’adresse suivante : Service clientèle Honda, Parc d’Activités de Pariest, Allée du 1er mai, Croissy Beaubourg –
BP 46-77312, Marne-la-Vallée Cedex 02.
Pour contacter le Concessionnaire :
- envoyer un email au Concessionnaire à l’adresse suivante : _________________________
- écrire au Concessionnaire à l’adresse suivante : ___________________________
Nous vous prions de bien vouloir, dans votre communication, clairement indiquer quelles Données ou quel(s) traitement(s) font l’objet de votre demande.
Vous pouvez également nous contacter, en utilisant l’une des options mentionnées ci-dessus, si vous avez la moindre question ou requête relative à nos traitements de Données.
- Délégué à la protection des données de Honda
Vous pouvez contacter le représentant en France du délégué à la protection des données de Honda en envoyant un email à l’adresse suivante : dpmfrance@honda-eu.com.
Ou contacter le Délégué à la protection des données en envoyant un email à l’adresse : DPO@honda-eu.com
- Mise à jour de la Notice d’Information
- Vous pouvez prendre connaissance de la date de dernière mise à jour de la Notice d’Information, en vous référant à la mention « Version en date du » en haut de la Notice d’Information.
- Dès lors que nous envisagerons des modifications matérielles ou substantielles à cette Notice d’Information, nous vous en informerons suffisamment avant que ces changements ne deviennent effectifs.
***
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Demande de consentement
(pour consentir au traitement de Données concernant la finalité ci-dessous, cochez la case correspondante)
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement, en cliquant sur le lien correspondant dans un email de prospection commerciale, ou en contactant Honda en utilisant les informations de contact de la section 7 de la Notice d’Information.
□
Prospection commerciale de Honda : je consens à recevoir de la prospection commerciale
de la part de Honda, par email ou voie postale, relativement aux produits et services de Honda qui ne sont pas analogues à ceux qui m’ont déjà été fournis par Honda
Demande de consentement
(pour consentir au traitement de Données concernant la finalité ci-dessous, cochez la case correspondante)
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement, en cliquant sur le lien correspondant dans un email de prospection commerciale, ou en contactant le Concessionnaire en utilisant les informations de contact de la section 7 de la Notice d’Information.
□
Prospection commerciale du Concessionnaire : je consens à recevoir de la prospection commerciale
de la part du Concessionnaire, par email ou voie postale, relativement aux produits et services qui ne sont pas analogues à ceux qui m’ont déjà été fournis par le Concessionnaire.
Demande de consentement
(pour consentir au traitement de Données concernant la finalité ci-dessous, cochez la case correspondante)
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement, en cliquant sur le lien correspondant dans un email de prospection commerciale, ou en contactant Honda en utilisant les informations de contact de la section 7 de la Notice d’Information.
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Sondages, questionnaires : je consens à recevoir par email, téléphone ou voie postale, des propositions de participation à des sondages et questionnaires, qui permettent à Honda d’améliorer ses produits et services.
Date : 22/12/2021 n° Client=24899 n° Offre=4277
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